Vous êtes travailleur non salarié et vos revenus sont modestes ? La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peut vous offrir une couverture santé gratuite ou à moins d’un euro par jour. Pourtant, beaucoup d’indépendants ignorent qu’ils y ont droit — ou pensent à tort que ce dispositif est réservé aux salariés.
Dans cet article, on fait le point sur les conditions d’éligibilité, les plafonds de ressources à jour pour 2026 et les démarches concrètes pour en bénéficier.
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est un dispositif de l’État qui remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C et l’ACS. Elle est accessible à tous les résidents en France — salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants — sous condition de ressources. En 2026, le plafond est fixé à 10 166 euros de revenus annuels pour la CSS gratuite et à 13 724 euros pour la CSS avec participation financière (environ 1 euro par jour selon l’âge). Pour les TNS, ce sont les revenus professionnels du dernier avis d’imposition qui sont pris en compte, et la couverture est attribuée pour un an renouvelable à l’ensemble du foyer.
Qu’est-ce que la CSS exactement ?
La Complémentaire Santé Solidaire est une mutuelle prise en charge par l’État, en tout ou partie. Elle couvre les dépenses de santé que l’Assurance Maladie ne rembourse pas : consultations, médicaments, hospitalisation, optique, dentaire, audiologie.
Deux formules selon vos revenus
| Formule | Condition | Coût pour le TNS |
|---|---|---|
| CSS gratuite | Revenus < 10 166 €/an (personne seule) | 0 € |
| CSS avec participation | Revenus entre 10 166 € et 13 724 €/an | 8 à 30 €/mois selon l’âge |
La participation financière mensuelle varie selon l’âge :
- Moins de 29 ans : 8 €/mois
- 30 à 49 ans : 14 €/mois
- 50 à 59 ans : 21 €/mois
- 60 ans et plus : 25 €/mois (plafonné à 30 €)
Ce que la CSS couvre
- Pas de dépassements : les professionnels de santé ne peuvent pas vous facturer au-delà des tarifs conventionnés
- Tiers payant intégral : vous n’avancez pas les frais
- Paniers 100 % Santé : optique, dentaire et aides auditives sans reste à charge
- Pas de franchise médicale ni de participation forfaitaire
Les TNS sont-ils éligibles à la CSS ?
Oui, sans aucune restriction liée au statut. Depuis la fusion des régimes sociaux, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de l’Assurance Maladie. Ils bénéficient des mêmes droits que les salariés pour la CSS.
Tous les statuts TNS sont concernés
- Artisans et commerçants
- Professions libérales
- Gérants majoritaires SARL/EURL
- Auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs
- Conjoints collaborateurs
Différence importante avec la loi Madelin : la CSS est accessible même aux micro-entrepreneurs, contrairement à la déduction fiscale Madelin qui est réservée aux régimes réels. C’est souvent la meilleure option pour les indépendants à faibles revenus.
Quelles ressources sont prises en compte ?
C’est le point crucial pour déterminer votre éligibilité. L’Assurance Maladie examine les ressources de votre foyer (pas uniquement les vôtres) sur les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande.
Pour les TNS au régime réel
Les revenus pris en compte sont ceux déclarés sur votre dernier avis d’imposition :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Rémunération de gérance (article 62)
Pour les auto-entrepreneurs
Si aucun revenu professionnel n’a encore été déclaré au fisc, c’est le chiffre d’affaires hors taxe des 4 derniers trimestres qui est retenu, après application des abattements forfaitaires :
- 71 % pour la vente de marchandises
- 50 % pour les prestations BIC
- 34 % pour les prestations BNC
Plafonds 2026 selon la composition du foyer
| Composition du foyer | CSS gratuite (plafond annuel) | CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 166 € | 13 724 € |
| 2 personnes | 15 249 € | 20 586 € |
| 3 personnes | 18 299 € | 24 703 € |
| 4 personnes | 21 349 € | 28 821 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 066 € | + 5 490 € |
Pour les travailleurs indépendants qui démarrent leur activité, le calcul des ressources CSS est adapté. Si aucun revenu professionnel n’apparaît sur le dernier avis d’imposition (première année d’activité par exemple), la CPAM prend en compte le chiffre d’affaires hors taxe des quatre trimestres civils précédant la demande, avec application des abattements micro-fiscaux. Un auto-entrepreneur en prestation de services BNC ayant déclaré 15 000 euros de CA verra ses ressources évaluées à 9 900 euros (après abattement de 34 %), ce qui le rend éligible à la CSS gratuite s’il vit seul.
CSS ou mutuelle TNS classique : comment choisir ?
| Critère | CSS | Mutuelle TNS classique |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit à 30 €/mois | 50 à 200 €/mois |
| Couverture | Bonne (100 % Santé inclus) | Variable (personnalisable) |
| Dépassements honoraires | Non couverts | Couverts (selon formule) |
| Durée | 1 an renouvelable | Indéterminée |
| Déduction Madelin | Non | Oui (régime réel uniquement) |
| Médecine douce | Non | Selon formule |
Notre conseil : si vos revenus sont sous les plafonds, la CSS est la meilleure option — la couverture est solide et le coût imbattable. En revanche, si vous dépassez légèrement les plafonds ou si vous avez besoin de garanties spécifiques (dépassements d’honoraires, chambre particulière, médecine douce), une mutuelle TNS pas chère avec déduction Madelin sera plus adaptée.
Comment faire votre demande de CSS en tant que TNS ?
Étape 1 : vérifier votre éligibilité
Utilisez le simulateur en ligne sur ameli.fr ou sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Munissez-vous de votre dernier avis d’imposition.
Étape 2 : constituer votre dossier
Documents à réunir :
- Dernier avis d’imposition (ou justificatifs de CA pour les créateurs)
- Pièce d’identité
- RIB
- Attestation de droits Assurance Maladie
- Justificatif de domicile
Étape 3 : déposer la demande
Deux options :
- En ligne : via votre espace Ameli > rubrique « Mes démarches » > « Complémentaire santé solidaire »
- Par courrier : formulaire Cerfa n° S3711 à envoyer à votre CPAM
Étape 4 : choisir votre organisme gestionnaire
Vous pouvez confier la gestion de votre CSS :
- À votre CPAM directement (option par défaut)
- À un organisme complémentaire partenaire (mutuelle, assureur)
Délai de traitement
Comptez environ 2 mois entre le dépôt de la demande et l’activation de vos droits. La CSS est attribuée pour 1 an, renouvelable si vos ressources restent sous les plafonds.
FAQ : CSS et travailleurs indépendants
La CSS est-elle cumulable avec une mutuelle Madelin ?
Non. Si vous bénéficiez de la CSS, vous ne pouvez pas souscrire une mutuelle complémentaire en parallèle. En revanche, à l’échéance de votre CSS, si vos revenus augmentent, vous pourrez souscrire une mutuelle TNS avec déduction Madelin.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d’année ?
La CSS est attribuée pour 1 an. Une hausse de revenus en cours d’année ne remet pas en cause vos droits jusqu’à la date d’échéance. C’est au moment du renouvellement que votre éligibilité sera réévaluée.
Les revenus du patrimoine sont-ils pris en compte ?
Oui. L’ensemble des ressources du foyer est considéré : revenus d’activité, revenus fonciers, pensions, allocations, revenus de capitaux mobiliers, etc.
Mon conjoint salarié est-il couvert ?
Si vous faites une demande pour le foyer, votre conjoint et vos enfants à charge sont couverts — à condition que les ressources globales du foyer restent sous les plafonds.
La CSS couvre-t-elle l’hospitalisation ?
Oui. La CSS prend en charge le forfait hospitalier journalier sans limite de durée, et couvre intégralement les frais d’hospitalisation dans le cadre du parcours de soins coordonné.
Ce qu’il faut retenir
La CSS est une opportunité souvent méconnue des TNS à revenus modestes. En 2026, un indépendant seul gagnant moins de 13 724 €/an peut bénéficier d’une couverture santé complète pour 0 à 30 €/mois — sans avance de frais.
Les points essentiels :
- Tous les statuts TNS sont éligibles (y compris auto-entrepreneurs)
- Les plafonds ont été revalorisés en avril 2026
- La demande se fait en ligne sur Ameli en quelques minutes
- La couverture dure 1 an, renouvelable
- Alternative idéale à la mutuelle classique pour les revenus modestes
Pour les indépendants dont les revenus dépassent les plafonds CSS, consultez notre article sur la loi Madelin et la déduction fiscale pour optimiser le coût de votre mutuelle TNS.
